2.2.1 L’instance précédente reproche à la recourante d’avoir violé de manière répétée son
obligation de remettre les données exigée à l’article 127, alinéa 1 LSH. La livraison était tardive
et ne respectait pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière. C’est pourquoi l’état de fait
mentionné à l’article 128 LSH est bel et bien donné en l’espèce. Vu que ledit article ne confère
pas de pouvoir discrétionnaire à l’instance précédente (al. 1, lit. a et b), une sanction était à
prononcer également dans le cas d’une livraison tardive.