Si un fournisseur de prestations ne communique pas les données requises ou ne respecte pas
les consignes du Conseil-exécutif en la matière, le service compétent de la SAP (instance
précédente) perçoit de sa part un montant de douze francs au maximum par sortie hospitalière
enregistrée l’année considérée dans le secteur des soins aigus (art. 128, al. 1, lit. a LSH en
corrélation avec l’art. 13 OO SAP) ou par journée de soins en mode hospitalier dans les secteurs
de la réadaptation ou de la psychiatrie (art. 128, al. 1, lit. b LSH en corrélation avec l’art. 13 OO