L’obligation de remettre les données nécessaires pour l’exercice du droit de recours selon
l’article 79a LAMal existe depuis le 1er janvier 2012 (voir art. 13, al. 1, lit. e et
art. 13, al. 2 OiLAMal). Elle a été intégrée le 1er janvier 2012 dans l’annexe 5 OSH et
le 1er janvier 2014 dans l’article 127, al. 1, lit. h LSH.

2.1.3 Sanction (art. 128 LSH)