L’instance précédente fait valoir les droits transférés au canton selon l’article 79a LAMal (art. 81,
al. 1 LSH en corrélation avec l’art. 13 OO SAP). Elle peut déléguer cette tâche à un tiers par
contrat et décider que les fournisseurs de prestations de soins hospitaliers et de sauvetage
transmettent directement à ce tiers les données qu’ils sont tenus de remettre selon l’article 127,
alinéa 1, lettre h LSH (art. 81, al. 2 LSH).