L’obligation de fournir les données selon le modèle tarifaire ITAR_K (faisant partie des données
requises pour le contrôle comparatif des coûts des prestations) a été intégré dans l’annexe 5
de l’OSH le 1er décembre 2015. Selon le point 8 de l’annexe 5 de l’OSH, le relevé des coûts
selon ITAR_K est à remettre annuellement, quatre mois après la clôture des comptes.

2.1.2 Livraison des données nécessaires pour l’exercice du droit de recours du canton
selon l’article 79a LAMal (art. 127, al. 1, lit. h LSH)