Au 1er janvier 2017, le délai a été réduit à deux mois
après la fin de l’année civile (version actuelle de l’OSH). Compte tenu du fait que ce sont les
règles de droit en vigueur au moment des faits qui sont déterminantes et que le nouveau droit
ne produit pas ses effets sur des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur32, l’objet

31 Ordonnance du 2 novembre 2011 portant introduction de la modification de la révision du 21 décembre 2007 de

la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RSB 842.111.2), en vigueur du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2015
32 ATF 130 V 329, consid. 2.2 et 2.3 ; 129 V 1, consid. 1.2 ; 127 V 467 consid. 1 ; 123 V 71 consid. 2 ;