L’obligation de remettre le relevé des coûts selon les consignes de SwissDRG SA (données
requises pour le contrôle comparatif des coûts des prestations) a été intégrée dans
l’annexe 5 OSH le 1er décembre 2014. Le point 6 de cette dernière (en vigueur jusqu’au
31 décembre 2016) précisait que les fournisseurs de prestations hospitalières et les maisons
de naissance devaient fournir le relevé des coûts par cas selon les consignes de SwissDRG SA
(données par unité finale d’imputation) annuellement, quatre mois après la fin de l’année
civile et par voie électronique à la SAP. Au 1er janvier 2017, le délai a été réduit à deux mois
après la fin de l’année civile (version actuelle de l’OSH).