10) ainsi qu’une statistique des prestations (art. 12). Ils doivent également tenir
à disposition, pour consultation, les pièces d’une année, dès le 1er mai de l’année suivante. Sont
légitimés à les consulter les autorités d’approbation, les autorités de la Confédération
compétentes en la matière ainsi que les partenaires tarifaires (art. 15).