Elle s’applique aux hôpitaux, aux maisons de
naissance et aux établissements médico-sociaux au sens de l’article 39 LAMal (art. 1, al. 2). Le
calcul des coûts et le classement des prestations doivent être effectués de façon à fournir les
bases permettant d’opérer une distinction entre les prestations et les coûts générés (art. 2, al.
1, lit. a-g OCP). En vertu de l’article 2, alinéa 2 OCP, la distinction et la détermination des coûts
et des prestations susmentionnés doivent permettre d’élaborer des indicateurs (lit. a), de

29 Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum bernischen VRPG, 1997, n. 1 et 5f ad art. 17 ; n. 2f ad art. 13