2. Obligation de remettre les données pour le contrôle comparatif des coûts des
prestations (art. 127, al. 1, lit. c LSH) et pour l’exercice du droit de recours du canton (art.
127, al. 1, lit. h LSH) ; sanction (art. 128 LSH)

2.1 Bases légales

2.1.1 Relevé des coûts selon SwissDRG et selon ITAR_K (art. 127, al. 1, lit. c LSH)

Tant le relevé des coûts selon SwissDRG que celui selon ITAR_K font partie des données
requises pour le contrôle comparatif des coûts des prestations exigé à l’article 127, alinéa 1,
lettre c LSH.