4.2 Le1er novembre 201623, l’instance précédente a constaté qu’aucunes données n’avaient
été remises au B.___ et qu’en application de l’article 128 LSH, elle se voyait contrainte d’ouvrir
une procédure de sanction. Elle a accordé à la recourante un délai jusqu’au 11 novembre 2016
pour envoyer les données manquantes et se prononcer sur les faits et les considérants exposés
dans le projet de décision joint.

21 Voir dossier non paginé, courriel de la recourante à l’instance précédente

22 Décision du 10 mars 2017, points 1.1 et 1.2

23 Voir dossier non paginé, courrier de l’instance précédente à la recourante