14 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (RSB 812.112)

15 Voir dossier non paginé, courrier de l’instance précédente à diespitäler.be

16 Voir dossier non paginé, courriel de la recourante à l’instance précédente

17 Voir dossier non paginé, courrier de l’instance précédente à la recourante
18 Voir dossier non paginé, courrier de l’instance précédente à la recourante

19 Voir dossier non paginé, courrier de la recourante à l’instance précédente

20 Voir dossier non paginé, courrier de l’instance précédente à la recourante