3.3 Le 15 juin 201617, l’instance précédente a constaté qu’elle n’avait pas reçu les données
et a demandé à la recourante de les lui remettre jusqu’au 30 juin 2016. Elle a mentionné en
outre que l’article 128 LSH prévoit des sanctions lorsqu’un fournisseur de prestations ne
communique pas les données requises ou qu’il ne respecte pas les consignes du Conseilexécutif en la matière.