passerelle d’ajustement et le nombre total des sorties privées et semi-privées ainsi que le total
des sorties hospitalières relevant de l’AOS. Elle l’a en outre informée que selon l’annexe 5 à
l’article 48, alinéa 1, point 8 de l’OSH14, les hôpitaux figurant sur la liste du canton de Berne
étaient tenus, depuis 2016, de livrer le 1er mai de chaque année les coûts selon le relevé ITAR_K
par voie électronique à l’instance précédente.

3.2 Le 2 mai 201615, l’instance précédente a prolongé le délai jusqu’au 31 mai 2016, à la
demande de l’association diespitäler.be. Le 6 juin 201616, la recourante a confirmé que les
statistiques demandées parviendraient à la SAP le 7 juin 2016.