2.8 Par décision du 10 mars 2017, l’instance précédente a prononcé contre la recourante
une sanction d’un montant de 29 403 francs pour violation de l’obligation de remettre les
données requises (relevé des coûts selon SwissDRG), conformément à l’article 128 LSH. Elle
a de plus mis à la charge de la recourante des frais de procédure d’un montant de 900 francs.

3. Relevé des coûts selon ITAR_K

3.1 Le 14 avril 201613, l’instance précédente a demandé à la recourante d’envoyer par
courriel d’ici au 2 mai 2016 les données requises pour la procédure tarifaire et la comparaison
des coûts, soit le relevé ITAR_K selon la version complète 6.0 pour l’exercice 2015, la