1. L’Hôpital X. (ci-après recourante) fournit des prestations hospitalières relevant des soins
de base selon la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)3 et la LAMal conformément
à l’Index central des raisons de commerce Zefix. Il est tenu à ce titre de remettre à l’ODH (ciaprès instance précédente) toutes les données nécessaires tant pour le contrôle comparatif des
coûts des prestations (art. 127, al. 1, lit. c LSH en corrélation avec l’art. 13 OO SAP4) que pour
l’exercice du droit de recours du canton selon l’article 79a LAMal (art. 127, al. 1, lit. h LSH en
corrélation avec l’art. 13 OO SAP)

2. Relevé des coûts selon SwissDRG