concernant les relevés des coûts selon SwissDRG et selon ITAR_K1 ainsi que la livraison des
données nécessaires pour l’exercice du droit de recours du canton selon l’article 79a LAMal2
(décisions de l’ODH du 10 mars 2017)

1 Modèle tarifaire intégré se fondant sur la comptabilité par unité finale d’imputation selon REKOLE®
2 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne

I. Exposé des faits