{"Signatur": "BE_VB_003", "Spider": "BE_Weitere", "Datum": "2018-12-05", "PDF": {"Datei": "BE_Weitere/BE_VB_003_2018-GEF-1303_2018-12-05.pdf", "URL": "https://www.gsi.be.ch/content/dam/gsi/dokumente-bilder/de/ueber-uns/generalsekretariat/rechtsabteilung/rechtssprechung/rechtsprechung-alt/2018/2018-gef-1303-anonymisiert.pdf", "Checksum": "331f35ebcca331af66313085966fe35b"}, "Scrapedate": "2025-07-24", "Num": ["2018.GEF.1303"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Bern Verwaltungsbehörden Gesundheits-, Sozial und Integrationsdirektion 05.12.2018 2018.GEF.1303"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorités administratives Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 05.12.2018 2018.GEF.1303"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Verwaltungsbehörden Gesundheits-, Sozial und Integrationsdirektion"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorités administratives Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna  Gesundheits-, Sozial und Integrationsdirektion"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Verletzung der Datenlieferungspflicht eines Spitals: Sanktion nach SpVG"}], "ScrapyJob": "446973/73/41", "Zeit UTC": "24.07.2025 02:26:04", "Checksum": "d4430674ae2bb8f97ebac6e4444d0c93", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Autorités administratives Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 05.12.2018 2018.GEF.1303\nRegeste:\nVerletzung der Datenlieferungspflicht eines Spitals: Sanktion nach SpVG\n\nGesundheits- Direction de la santé\nund Fürsorgedirektion publique et de la\ndes Kantons Bern prévoyance sociale\ndu canton de Berne\n\nRathausgasse 1\nCase postale\n3000 Berne 8\nTél. +41 (31) 633 79 20\nFax +41 (31) 633 79 09\nwww.gef.be.ch\n\n2018.GEF.1303 lw / stm / kr\n\nD É C I S I O N S U R R E C O U R S du 5 décembre 2018\n\ndans l’affaire\n\nHôpital X.\nrecourante\n\nreprésenté par Me Y.\n\ncontre\n\nOffice des hôpitaux (ODH), Rathausgasse 1, case postale, 3000 Berne 8\ninstance précédente\n\nconcernant les relevés des coûts selon SwissDRG et selon ITAR_K1 ainsi que la livraison des\ndonnées nécessaires pour l’exercice du droit de recours du canton selon l’article 79a LAMal2\n(décisions de l’ODH du 10 mars 2017)\n\n1 Modèle tarifaire intégré se fondant sur la comptabilité par unité finale d’imputation selon REKOLE®\n2 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)\nDirection de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne\n\nI. Exposé des faits\n\n1. L’Hôpital X. (ci-après recourante) fournit des prestations hospitalières relevant des soins\nde base selon la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)3 et la LAMal conformément\nà l’Index central des raisons de commerce Zefix. Il est tenu à ce titre de remettre à l’ODH (ciaprès instance précédente) toutes les données nécessaires tant pour le contrôle comparatif des\ncoûts des prestations (art. 127, al. 1, lit. c LSH en corrélation avec l’art. 13 OO SAP4) que pour\nl’exercice du droit de recours du canton selon l’article 79a LAMal (art. 127, al. 1, lit. h LSH en\ncorrélation avec l’art. 13 OO SAP)\n\n2. Relevé des coûts selon SwissDRG\n\n2.1 Le 25 janvier 20165, l’instance précédente a informé la recourante que les données\nrelatives à la facturation des cas selon SwissDRG 2015 étaient à remettre jusqu’au 30 avril\n2016 à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP).\n\n2.2 Le 6 juin 20166, la recourante a confirmé que les statistiques demandées parviendraient\nà la SAP le 7 juin 2016.\n\n2.3 Le 15 juin 20167, l’instance précédente a constaté qu’elle n’avait pas reçu les données\net a demandé à la recourante de les lui remettre jusqu’au 30 juin 2016. Elle a mentionné en\noutre que l’article 128 LSH prévoit des sanctions lorsqu’un fournisseur de prestations ne\ncommunique pas les données requises ou qu’il ne respecte pas les consignes du Conseilexécutif en la matière.\n\n2.4 Le délai ayant passé sans résultat, l’instance précédente a informé la recourante\nle 11 août 20168 qu’elle avait ouvert une procédure administrative et qu’elle déciderait d’une\nsanction contre la recourante selon l’article 128, alinéa 1, lettre a LSH. Elle a accordé à la\nrecourante le droit de se prononcer sur les faits et les considérants exposés dans la lettre\nprécitée jusqu’au 24 août 2016.\n\n2.5 Le 17 août 20169, la recourante a envoyé à l’instance précédente la fiche de contrôle\nSwissDRG 2015 (contenant, entre autres, le nombre de sorties des patients AOS10 ainsi que\n\n3 RSB 812.11\n\n4 Ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé publique et de la\n\nprévoyance sociale (ordonnance d’organisation SAP ; RSB 152.221.121)\n5 Voir dossier non paginé, circulaire de la recourante aux directions des hôpitaux répertoriés du canton de Berne\n\n6 Voir dossier non paginé, courriel de la recourante à l’instance précédente\n\n7 Voir dossier non paginé, courrier de l’instance précédente à la recourante\n8 Voir dossier non paginé, courrier de l’instance précédente à la recourante\n\n9 Voir dossier non paginé, courrier de la recourante à l’instance précédente\n\n10 Assurance obligatoire des soins\n\n2 / 30\nDirection de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne\n\ndes assurés en privé et semi-privé) sur cédérom, espérant avoir fait le nécessaire fournissant\nles données manquantes. Elle a reconnu avoir du retard, arguant que celui-ci était dû\nprincipalement à une surcharge de travail et au règlement opérationnel du litige Tarmed. Elle\navait en effet dû recalculer la totalité des points Tarmed entre 2010 et 2015, travail le plus\nchronophage durant le 1er semestre 2016 qui, de surcroît n’était pas planifié dans les activités.\nDe plus, en raison du problème de la langue, les processus de communication des informations\nn’étaient pas toujours très clairs. Par ailleurs, la recourante faisait valoir qu’elle était le seul\nhôpital de soins aigus du canton de Berne à se servir du système informatique Opale et que ce\nlogiciel, utilisé surtout en Suisse romande, n’était pas toujours adapté aux exigences\nalémaniques requises pour assurer une livraison des données rapide et fiable.\n\n2.6 Le 1er novembre 201611, l’instance précédente a constaté que la qualité des données\nremises n’était pas satisfaisante et que la forme exigée n’était pas respectée. Elle a relevé en\nparticulier que les valeurs indiquées dans le relevé des coûts selon SwissDRG étaient\nnégatives, alors qu’elles devraient être positives, et que ce n’était que la dernière variable d’une\nligne qui devait finir avec une barre verticale. Elle a donc prié la recourante de corriger les\ndéfauts jusqu’au 11 novembre 2016 et lui a fait parvenir par le même courrier un projet de\ndécision, en lui accordant le droit d’être entendue dans le même délai.\n\n"}