Si les parties
sont en désaccord avec les dispositions de la décision, elles doivent former recours
contre la décision de renvoi par les voies ordinaires à leur disposition. Bien que la force
de vérité légale d’une décision ne s’étende en principe pas aux motifs mais seulement au
dispositif, des prescriptions de décision de ce type acquièrent force de chose jugée
(Merkli/Aeschlimann/Herzog, n. 4 ad art. 72).