En ne donnant aucune instruction supplémentaire à A_____ et en ne fixant
pas de nouvelle étape dans la procédure de demande, la SSF ne s’est pas suffisamment
acquittée de son obligation d’informer. Elle a ainsi rendu sa décision de non-entrée en
matière trop tôt. Dans ces circonstances, la Direction de l’instruction publique ne peut pas
vérifier si A_____ n’a effectivement pas collaboré, dans la mesure du possible et de
l’acceptable, à la constatation des faits pertinents dans cette affaire.

Le recours est donc fondé et doit être admis.

2.5 Conclusion et suite de la procédure