La nature et l’étendue de l’obligation de collaborer sont définies en vertu du principe de
proportionnalité. Si la personne requérante refuse de collaborer alors que cela est
possible et peut être exigé de sa part, la conclusion prise est déclarée irrecevable, à
moins qu’un intérêt public n’en requière l’examen. Une décision d’irrecevabilité doit en
tous les cas être rendue lorsqu’il n’est pas possible de juger l’affaire sur le fond en se
basant sur l’ensemble du dossier. L’obligation de collaborer des parties a cependant pour