Au vu de la situation de droit décrite, A_____ est tenu de fournir à la SSF les pièces utiles
pour l’examen de sa demande et de lui communiquer conformément à la vérité les
informations nécessaires au calcul du subside. Cette obligation de collaborer ne concerne
pas seulement A_____, mais l’ensemble des obligés, ce qui inclut donc ses parents.
Compte tenu de son obligation de collaborer, A_____ est en principe tenu de transmettre,
entre autres, les documents relatifs au revenu et à la fortune de sa mère, qui vit à
l’étranger. En l’espèce, il a manqué à cette obligation. Conformément à l’article 18,
alinéa 1 LSF en corrélation avec l’article 37 OSF, ce manquement est à lui imputer.