Par conséquent,
A_____ ne peut, selon elle, pas se prévaloir des décisions des années précédentes, qui
ne lui donnent d’ailleurs pas non plus le droit de continuer à être traité de manière non
conforme à la loi. La SSF conclut que la décision attaquée n’est pas contestable et que le
recours doit être rejeté.

2.3 Bases légales