D’après elle, une décision erronée n’ouvre ainsi
pas de droit à continuer d’être traité de manière non conforme à la législation et les
décisions des années précédentes ne garantissent donc pas l’octroi de subsides pour
l’année de formation 2013-2014. La SSF indique que les demandes de subsides de
formation doivent être déposées pour chaque année de formation et que l’octroi d’un
subside pour une certaine année de formation ne signifie donc pas que les demandes
seront automatiquement acceptées pour toute la durée de la formation. Par conséquent,
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