La SSF ajoute que le fait qu’elle n’a pas procédé à un examen approfondi
s’agissant de la demande du frère de A_____ constitue également une erreur de sa part.
Elle indique ensuite que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’existe aucun droit
à l’égalité de traitement dans l’illégalité. D’après elle, une décision erronée n’ouvre ainsi
pas de droit à continuer d’être traité de manière non conforme à la législation et les
décisions des années précédentes ne garantissent donc pas l’octroi de subsides pour
l’année de formation 2013-2014.