Si une partie refuse de collaborer, la conclusion prise est déclarée
irrecevable. La SSF ajoute que, conformément à l’article 18, alinéa 1 LPJA, les personnes
en formation qui ont fait une demande de subside doivent communiquer au service
compétent de la Direction de l’instruction publique toutes les indications nécessaires au
calcul des subsides, ces indications devant être conformes à la vérité. Selon elle, A_____
et ses parents sont par conséquent tenus de lui communiquer conformément à la vérité
toutes les indications nécessaires au calcul des subsides de formation et de fournir les
justificatifs nécessaires.