2.2 Arguments de la SSF

Dans sa prise de position, la SSF fait valoir que les autorités constatent en principe les
faits d’office et que c’est donc le principe inquisitoire qui s’applique pour l’établissement
des faits. Elle précise que, à côté de cela, une obligation de collaborer est établie pour les
parties. Ainsi, quiconque revendique un droit est tenu de collaborer à la constatation des
faits s’y rapportant. Si une partie refuse de collaborer, la conclusion prise est déclarée
irrecevable.