plusieurs années, les personnes non mariées vivant en couple se verraient favorisées par
rapport aux couples mariés (ATF 129 I 1, consid. 3.2.4). Cette situation entraînerait une
différenciation injustifiée puisque les situations sont similaires. Le principe d’égalité de
traitement serait donc enfreint. De plus, tenir compte des avantages concrets d’une relation de couple (p. ex. partage des frais d’entretien) est conforme à la pratique du Tribunal
fédéral (ATF 130 III 765, consid. 2.4 relatif aux dettes et à la faillite ; arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier 2004, 2P.242/2003, consid. 2.3, relatif à la législation sur l’aide sociale).