Dans sa décision du 31 août 2009 en la cause L.K. et J.W., la Direction de l’instruction
publique a examiné si le législateur s’était abstenu de faire une différenciation entre les
couples mariés et les personnes menant de fait une vie de couple du fait de leur situation
respective. Elle est arrivée à la conclusion suivante : en application de l’article 32, alinéa 2
OSF, les personnes menant de fait une vie de couple depuis au moins deux ans ou ayant
au moins un enfant commun doivent être traitées de la même manière que les personnes
mariées pour calculer leur budget personnel. Contrairement au mariage, la vie de couple
n’est pas une institution découlant du droit de la famille.