Dans sa prise de position du 15 février 2013, l’OSC INS avance que l’on parle de concubinage stable lorsque les personnes concernées vivent non seulement ensemble et tiennent leur ménage ensemble mais sont en outre disposées à se porter assistance et soutien, de manière équivalente à l’obligation entre époux découlant de l’article 159 du Code
civil suisse (CC ; RS 210). Dans le cadre d’un concubinage stable, on part donc du principe que les partenaires se soutiennent de facto. Plus le concubinage dure longtemps,
plus la probabilité que les personnes concernées soient disposées à se prêter assistance
et soutien au sens de l’article 159 CC est grande.