L’OSC INS fait valoir que les personnes entretenant une relation comparable à une vie de
couple sont considérées comme menant de fait une vie de couple. Cet état de fait définit
selon lui la vie commune de deux partenaires dès son premier jour. Celle-ci est considérée comme stable lorsque les deux partenaires vivent ensemble depuis plus de deux ans
ou lorsqu’un enfant est né de leur union. Cette conception correspond à la jurisprudence
récente du Tribunal fédéral. L’OSC INS fait référence à ce sujet à l’ATF 129 I 1, considérant 3.2.4. Il précise qu’il est prouvé que la recourante et Monsieur X font ménage commun depuis le 1er septembre 2010.