Cela vaut également pour les décisions de renvoi
par lesquelles l’affaire est renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision avec
une certaine marge de manœuvre. Il s’agit là aussi de décisions incidentes, raison pour
laquelle leurs destinataires n’ont pas l’obligation, voire pas la possibilité de les attaquer
immédiatement. Une décision de renvoi est considérée comme une décision finale pouvant
être attaquée sans délai seulement lorsque l’instance à laquelle l’affaire est renvoyée ne
dispose plus de marge de manœuvre et que le renvoi sert uniquement à la mise en œuvre