L’article 12, alinéa 1, lettre c LSF se base uniquement
sur le fait que la personne déposant une demande de subsides est ressortissante d’un pays
qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE, qu’elle séjourne ou est domiciliée en Suisse
depuis cinq ans et qu’elle dispose d’un permis de séjour B. A____ remplit ces conditions
ainsi que celle relative au domicile légal en matière de subsides de formation au sens de
l’article 13 LSF. La SSF aurait donc dû vérifier et calculer si A____ avait droit à des subsides
de formation.

2.3 Renvoi à l’instance précédente