1 LSF).
La SSF refuse d’octroyer des subsides de formation à A____ au motif qu’elle est titulaire
d’un permis de séjour B à des fins de formation et qu’elle dispose apparemment de moyens
financiers suffisants car, dans le cas contraire, le permis B à des fins de formation ne lui
aurait pas été accordé. La question de savoir si une personne déposant une demande de
subsides dispose de moyens financiers suffisants et ne peut donc pas prétendre à des
subsides de formation n’est pas liée au fait que la personne en question fait partie ou non
du cercle des ayants droit au sens de l’article 12 LSF mais au fait que le calcul du budget
personnel présente un déficit ou non. L’article 12, alinéa