Le financement d’une formation incombe en premier lieu aux parents, aux tiers qui y sont
tenus légalement et aux personnes en formation elles-mêmes (art. 1, al. 2 LSF). La participation qui peut être exigée est établie sur la base du revenu, de la fortune et des frais
d’entretien reconnus des personnes qui y sont tenues légalement (art. 17, al. 1 LSF).
La SSF refuse d’octroyer des subsides de formation à A____ au motif qu’elle est titulaire
d’un permis de séjour B à des fins de formation et qu’elle dispose apparemment de moyens
financiers suffisants car, dans le cas contraire, le permis B à des fins de formation ne lui
aurait pas été accordé.