23, al. 1, 2e partie de la phrase CC) et
remplit la condition subjective fixée à l’article 23, alinéa 1 CC (intention de séjour durable
en relation avec le transfert du centre d’activité et d’intérêt). Il convient ainsi de répondre
par l’affirmative à la question de savoir si A____ dispose d’un domicile civil et aussi d’un
domicile légal en matière de subsides de formation selon l’article 13, alinéa 3 LSF (cf. arrêt
du Tribunal fédéral H 267/03 du 21 janvier 2004, consid. 4.2). Il n’existe pas d’exception au
sens de l’article 13, alinéa 5 LSF. Comme l’article 5, alinéa 2 du concordat sur les bourses
d’études se rattache au domicile civil, A_