Selon l’article 23, alinéa 1 CC, le fait que la personne bénéficie ou non d’une autorisation
d’établissement ou de séjour émise par la police des étrangers n’est pas déterminant pour
le domicile (ATF 129 V 77, consid. 5.2). D’après l’article 26 CC (actuel art. 23, al. 1 CC), le
séjour dans une localité pour y fréquenter les écoles ou l’hébergement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue pas un
domicile. Cette disposition n’exclut cependant pas la prise de domicile dans la localité de
résidence ;