p. 6727 s.). Etant donné que le commentaire concernant l’article 5, alinéa 2 du
concordat sur les bourses d’études renvoie à l’ancien article 26 CC (actuel art. 23, al. 1,
2e partie de la phrase CC), il est clair que la question de savoir si une personne titulaire
d’un permis de séjour en Suisse peut prétendre à une bourse est associée au domicile.
Autrement dit, seule une personne titulaire d’un permis de séjour ayant élu domicile en
Suisse peut prétendre à une bourse.