Cette référence signifie que l’exception sous l’angle de l’article 26 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC ; RS 210) s’applique. Le commentaire se réfère à l’ancien article 26 CC, qui était en vigueur en 2009, l’année où le concordat sur les bourses d’études
a été conclu. Cet ancien article 26 CC a été intégré à la deuxième moitié du nouvel article 23, alinéa 1 CC le 1er janvier 2013 :