Les personnes qui séjournent en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit
à des allocations de formation (art. 5, al. 2 du concordat sur les bourses d’études). Dans le
commentaire sur l’article 5, alinéa 2 du concordat sur les bourses d’études, la CDIP a écrit :

L’al. 2 dispose que les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation (al. 1, let. c) n’ont pas droit à des allocations de formation (art. 26 CC).