2.1.3.4 Domicile légal en matière de subsides de formation selon l’article 13, alinéa 3 LSF

Les ressortissants et les ressortissantes majeurs d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE ni
de l’AELE, dont les parents vivent à l’étranger ou qui sont orphelins ou orphelines, ont leur
domicile en matière de subsides de formation dans le canton de Berne s’ils ont également
leur domicile légal dans ce canton (art. 13, al. 3 LSF). A____ est majeure, est ressortissante
d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE et ses parents sont décédés. Il reste
donc à clarifier si elle a un domicile légal dans le canton de Berne.