est ressortissante d’un Etat qui
n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE, est au bénéfice d’un permis B et est domiciliée en
Suisse depuis le 21 septembre 2012, c’est-à-dire qu’elle séjourne légalement en Suisse de
façon ininterrompue depuis cinq ans. A____ remplit ainsi depuis le 20 septembre 2017
toutes les conditions énoncées à l’article 12, lettre c LSF. L’autorisation de séjour contenue
dans le dossier est valable jusqu’au 18 février 2018. La SSF doit donc clarifier si A____ a
obtenu un nouveau titre de séjour à l’expiration de son permis B.

Il convient par ailleurs de vérifier si A____ a un domicile légal en matière de subsides de
formation au sens de l’article 13 LSF.