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Direction de l’instruction publique du canton de Berne

au chiffre 2.1.3.4, le fait que la personne est titulaire d’un permis d’établissement ou d’un
permis de séjour émis par la police des étrangers n’est pas déterminant pour l’existence
d’un domicile, à la différence de ce que prévoit l’article 12, lettre c LSF.