violaient ledit concordat ou si elles allaient à l’encontre des objectifs d’harmonisation de
celui-ci. Au vu de la systématique de la LSF et du commentaire de la CDIP relatif à l’article 5 du concordat sur les bourses d’études, il semble plausible que l’article 12,
lettre c LSF exige la possession d’un permis de séjour depuis cinq ans comme critère supplémentaire pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas titulaires d’un permis d’établissement, contrairement à sa teneur (« domicile »). Comme indiqué ci-dessous