Contrairement à l’article 12, lettre c LSF, le concordat sur les bourses d’études ne parle
pas d’un domicile en Suisse depuis cinq ans mais d’un séjour en Suisse depuis cinq ans.
L’article 13 LSF règle le domicile légal en matière de subside de formation. L’article 13,
alinéa 3 LSF présuppose le domicile légal comme critère supplémentaire pour les ressortissants et les ressortissantes majeurs d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE,
dont les parents vivent à l’étranger ou qui sont orphelins ou orphelines.