→ Bourses d’études → Documentation > suite → Etat
des procédures d’adhésion → Liste [cantons signataires avec date d’adhésion] ; dernière
consultation le 24 septembre 2018). Le 1er mars 2013, le concordat sur les bourses
d’études est entré en vigueur (disponible sous www.cdip.ch → Domaine d’activités →
Bourses d’études → Documentation > suite → Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur
l’harmonisation des régimes de bourses d’études → Entrée en vigueur p. 11 ; dernière
consultation le 24 septembre 2018). L’article 12 LSF n’a plus été modifié depuis son entrée
en vigueur en 2006.