Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale à l’accord dans
les cinq ans suivant son entrée en vigueur ; les cantons qui adhèrent plus de deux ans
après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations (art. 25
du concordat sur les bourses d’études). Le concordat sur les bourses d’études est donc
une convention à caractère législatif indirect, qui oblige le canton de Berne à édicter des
dispositions qui permettent au concordat d’être valable pour les citoyens et citoyennes. Le
canton de Berne a adhéré au concordat sur les bourses d’études en 2011 (disponible sous
www.cdip.ch → Domaine d’activités → Bourses d’