formation initiale », « prestation propre », « prestation de tiers », etc., de même que les critères importants de nature formelle en vue d’obtenir une bourse, comme « le domicile
déterminant en matière d'allocations de formation », les « ayants droit », etc.
Pour l’harmonisation matérielle : fixer les standards minimaux de l’harmonisation matérielle de manière à assurer l’accès aux études aux catégories de la population à faible
revenu et l’égalité de traitement de la population étrangère, et ceci indépendamment
de la région et du domicile.