Les conventions intercantonales à caractère législatif visent à harmoniser le droit entre
deux cantons ou plus. Elles établissent des règles générales et abstraites qui doivent s’appliquer de manière égale pour tous les cantons concernés. Parmi les conventions intercantonales, on distingue celles qui ont un caractère législatif direct et celles qui ont un caractère
législatif indirect. Les conventions intercantonales à caractère législatif direct engagent directement les citoyens et citoyennes ainsi que les autorités qui appliquent le droit. Elles
constituent une importante source du droit administratif.