En se basant sur un séjour légal de cinq ans, le concordat sur les bourses d’études visait
ainsi à mettre sur un pied d’égalité les personnes provenant d’un Etat signataire d’un accord
et les personnes provenant d’un Etat ne disposant pas d’accord avec la Suisse.

2.1.3.3 Rapport entre l’article 5 du concordat sur les bourses d’études et l’article 12 LSF